Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 24 septembre 2020, porte sur le refus d'attribution des prestations familiales à un ressortissant américain résidant régulièrement en France pour ses enfants.
M. O..., de nationalité américaine, résidant régulièrement en France, a demandé le bénéfice des prestations familiales pour ses trois enfants auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris. La caisse a refusé d'attribuer ces prestations, ce qui a conduit M. O... à saisir une juridiction de sécurité sociale.
Après avoir saisi la cour d'appel de Paris, M. O... a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. O..., en tant que ressortissant américain résidant régulièrement en France, pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a rappelé que selon les dispositions de l'Accord de sécurité sociale entre la France et les Etats-Unis du 2 mars 1987, un ressortissant américain résidant régulièrement en France avec ses enfants peut prétendre, pour ceux-ci, au bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions qu'un ressortissant français.
Portée : La Cour de cassation a ainsi confirmé le principe d'égalité de traitement entre les ressortissants français et les ressortissants américains résidant régulièrement en France en ce qui concerne le bénéfice des prestations familiales. Cette décision souligne l'importance de respecter les accords internationaux en matière de sécurité sociale et de garantir une égalité de traitement entre les ressortissants des Etats contractants.
Textes visés : Article 55 de la Constitution ; articles 2, § 1, b), iv), 3 et 4 de l'Accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988 ; articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale.
: Sur les conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales au regard de l'enfant étranger à charge d'un parent étranger résidant régulièrement en France, à rapprocher : 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-22.398, Bull. 2018, II (cassation), et les arrêts cités.