Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 24 novembre 2022, porte sur la question de l'indemnisation d'une victime française d'un accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule immatriculé et assuré au Royaume-Uni.
Le 26 août 2014, Mme O, de nationalité française, a été victime d'un accident de la circulation au Royaume-Uni impliquant plusieurs véhicules, dont celui de Mme E, immatriculé et assuré dans ce pays.
Le 14 septembre 2017, Mme O a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une requête aux fins d'interruption des délais de prescription et de reconnaissance de son droit à indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, en attendant les discussions avec son assureur.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dispositif d'indemnisation prévu à l'article 706-3 du code de procédure pénale s'applique à Mme O dans le cas d'un accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule immatriculé et assuré au Royaume-Uni.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris en toutes ses dispositions. Elle déclare irrecevable la requête présentée par Mme O.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application des articles du code des assurances sont exclus de la compétence de la CIVI, même en présence d'un assureur du responsable susceptible d'indemniser la victime. Dans le cas présent, l'accident de la circulation survenu au Royaume-Uni, impliquant un véhicule immatriculé et assuré dans ce pays, relevait de la compétence du FGAO, excluant ainsi la compétence de la CIVI. La requête de Mme O est donc déclarée irrecevable.
Textes visés : Articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances ; article 706-3 du code de procédure pénale.
: 2e Civ., 24 novembre 2022, pourvoi n° 20-22.100, Bull., (cassation partielle sans renvoi) ; 2e Civ., 24 novembre 2022, pourvoi n° 20-19.288, Bull., (cassation sans renvoi) ; Soc., 2 décembre 2020, pourvoi n° 19-11.986, Bull., (rejet) ; 2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.014, (rejet).