2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.289, (B), FRH

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2022, a cassé une décision de la cour d'appel de Bastia qui avait statué sans audience dans une procédure à bref délai régie par l'article 905 du code de procédure civile, sans recueillir l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience.

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse avait procédé à une saisie-attribution sur les rémunérations versées à M. R par la société Courses services. M. R avait saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, mais ses demandes avaient été rejetées. La cour d'appel de Bastia avait statué sans audience en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

M. R avait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 en statuant sans audience dans une procédure à bref délai régie par l'article 905 du code de procédure civile, sans recueillir l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que la procédure à bref délai régie par l'article 905 du code de procédure civile n'entrait dans aucune des catégories de dérogations énumérées à l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020. Par conséquent, l'absence d'opposition des parties à la mise en œuvre de la procédure sans audience devait être recueillie. La cour d'appel de Bastia ayant statué sans recueillir cette absence d'opposition, elle a violé l'article 8 de l'ordonnance.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'absence d'opposition des parties à la procédure sans audience doit être recueillie pour toutes les procédures, à l'exception de celles limitativement énumérées à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. Dans le cas d'une procédure à bref délai régie par l'article 905 du code de procédure civile, l'absence d'opposition des parties doit donc être recueillie avant de statuer sans audience.