La décision de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et sa cessation à l'âge minimum d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
La caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de continuer à verser l'allocation aux adultes handicapés à Mme X au-delà du mois de juillet 2014, au motif qu'elle avait atteint l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
Mme X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette décision de la caisse.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le versement de l'allocation aux adultes handicapés doit prendre fin à l'âge minimum d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy qui avait condamné la caisse à continuer à verser l'allocation aux adultes handicapés à Mme X jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement son avantage de vieillesse. La Cour de cassation considère que l'allocation ne peut plus être versée à Mme X après qu'elle a atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
Portée : La Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le versement de l'allocation aux adultes handicapés prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues par l'article L. 821-1 du même code. Ainsi, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension de vieillesse, l'allocation aux adultes handicapés ne peut plus lui être versée.
Textes visés : Articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale.