top of page

La décision de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et sa cessation à l'âge minimum d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

La caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de continuer à verser l'allocation aux adultes handicapés à Mme X au-delà du mois de juillet 2014, au motif qu'elle avait atteint l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.

Mme X a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette décision de la caisse.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le versement de l'allocation aux adultes handicapés doit prendre fin à l'âge minimum d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy qui avait condamné la caisse à continuer à verser l'allocation aux adultes handicapés à Mme X jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement son avantage de vieillesse. La Cour de cassation considère que l'allocation ne peut plus être versée à Mme X après qu'elle a atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension de vieillesse.

Portée : La Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le versement de l'allocation aux adultes handicapés prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues par l'article L. 821-1 du même code. Ainsi, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension de vieillesse, l'allocation aux adultes handicapés ne peut plus lui être versée.

Textes visés : Articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page