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La décision de la Cour de cassation du 24 janvier 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la contestation par un professionnel de santé du caractère indu d'une notification de payer et de la mise en demeure qui lui ont été adressées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) pour des anomalies de facturation.

Suite à un contrôle de la facturation des actes dispensés par une infirmière libérale, la CNMSS lui a notifié un indu en raison d'anomalies de facturation, puis une mise en demeure. L'infirmière a contesté ces décisions devant une juridiction de sécurité sociale.

La CNMSS a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort qui a accueilli le recours de l'infirmière.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le professionnel de santé pouvait contester le bien-fondé de l'indu devant la commission de recours amiable après la notification de la mise en demeure.

La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale en affirmant que le professionnel de santé pouvait attendre la notification de la mise en demeure pour contester le bien-fondé de l'indu devant la commission de recours amiable.

Portée : La Cour de cassation a interprété l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui régit la procédure de recouvrement des prestations indues, en précisant que le professionnel de santé peut contester le bien-fondé de l'indu devant la commission de recours amiable après la notification de la mise en demeure. Cette décision permet au professionnel de santé de bénéficier d'un délai supplémentaire pour contester l'indu et garantit ainsi ses droits de défense.

Textes visés : Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

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