La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2023, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant une procédure de saisie immobilière. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les débiteurs saisis étaient recevables à demander l'annulation du jugement d'adjudication et à engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires et du syndic. La Cour de cassation a jugé que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation ne fait pas obstacle à une demande de dommages-intérêts pour des irrégularités de la procédure de saisie immobilière.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] a engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. [X] et Mme [H]. Les biens saisis ont été adjugés à plusieurs personnes. M. [X] et Mme [H] ont saisi un tribunal de grande instance pour demander l'annulation du jugement d'adjudication et la condamnation du syndicat des copropriétaires, du syndic et des acquéreurs au paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré les débiteurs saisis irrecevables dans leur demande d'annulation du jugement d'adjudication et les a déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts dirigées contre le syndicat des copropriétaires, le syndic et les acquéreurs. M. [X] et Mme [H] ont formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les débiteurs saisis étaient recevables à demander l'annulation du jugement d'adjudication et à engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires et du syndic.
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel. Elle a jugé que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'orientation ne fait pas obstacle à une demande de dommages-intérêts pour des irrégularités de la procédure de saisie immobilière. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû examiner si les conditions de la responsabilité étaient réunies.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que les débiteurs saisis peuvent engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires et du syndic pour des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, même si le jugement d'orientation a autorité de chose jugée. Cela permet aux débiteurs de demander des dommages-intérêts en cas de faute du syndic ou de la procédure de saisie.