2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-19.080, (P)

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 janvier 2020 porte sur la prescription biennale en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail.

La société Bati général, dirigée par M. Y..., avait sous-traité des travaux de couverture à M. J... Le 27 novembre 2008, M. A... est décédé suite à une chute de la toiture du bâtiment sur laquelle il travaillait. Le 22 février 2012, la mère de la victime a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Mme A... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La cour d'appel a jugé que l'action n'était pas prescrite et a condamné M. Y... et M. J... à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme due à la mère de la victime.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de déclaration d'accident du travail dans le délai de deux ans prive la victime ou ses ayants droit des droits aux prestations et indemnités découlant de cet accident.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en jugeant que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas prescrite. Elle a rappelé que la prescription biennale commence à courir à compter de la date de l'accident et est interrompue par l'exercice de l'action pénale ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. La reconnaissance de la faute inexcusable ne nécessite pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse.

Portée : Cette décision confirme que la prescription biennale en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne dépend pas de la déclaration de l'accident du travail à la caisse. Elle souligne également l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, en ce qui concerne la qualification de l'accident et la culpabilité de l'employeur.