La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2020, a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Nîmes concernant le remboursement de frais dentaires par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard à un chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale.
La caisse primaire d'assurance maladie du Gard a notifié au praticien un indu pour des actes de soins conservateurs et de chirurgie dentaire, au motif que ces actes étaient incompatibles avec sa spécialité.
Le praticien a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester cette décision.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes de soins conservateurs et de chirurgie dentaire pratiqués par un chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale étaient remboursables par l'assurance maladie.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle a rappelé que les actes cotés SC et DC pratiqués par un chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale étaient remboursables par l'assurance maladie, à condition que ces actes soient accomplis pour les nécessités du traitement relevant de sa spécialité.
Portée : La Cour de cassation a jugé que les actes litigieux facturés par le praticien ne figuraient pas dans la nomenclature générale des actes professionnels définissant le périmètre exclusif de son activité. Par conséquent, ces actes ne relevaient pas de façon exclusive de sa spécialité et ne pouvaient pas faire l'objet d'un remboursement par la caisse. La cassation de l'arrêt entraîne également la cassation du rejet de la demande en dommages-intérêts. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
Textes visés : Articles L. 162-9 du code de la sécurité sociale et 2.1 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, dans leur rédaction applicable à la date des soins litigieux.