La décision de la Cour de cassation du 21 mars 2019, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur la péremption d'un commandement de payer valant saisie immobilière.
La Banque populaire Côte d'Azur, représentée par la Banque populaire Méditerranée, a délivré à M. et Mme G... un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien leur appartenant. Suite à une cassation de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel, la cour d'appel a constaté la péremption du commandement et déclaré la procédure de saisie nulle et de nul effet.
La banque a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les dispositions du code des procédures civiles d'exécution en constatant la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière et en déclarant nulle et de nul effet la procédure de saisie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en ce qui concerne l'arrêt du 18 mai 2017, mais a cassé partiellement l'arrêt du 26 octobre 2017. Elle a constaté que la cour d'appel avait violé les dispositions du code des procédures civiles d'exécution en déclarant nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière après avoir constaté la péremption du commandement de payer valant saisie.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge peut relever d'office la péremption d'un commandement de payer valant saisie immobilière. Cependant, une fois la péremption constatée, le commandement cesse de produire ses effets et met fin à la procédure de saisie immobilière.
Textes visés : Articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution.
: 2e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi n° 17-21.293, Bull. 2018, II (cassation partielle sans renvoi).