2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-15.111, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2021, a rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant annulé une enchère lors d'une saisie immobilière. La question portait sur la conformité de la garantie présentée par l'enchérisseur aux exigences de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution.

La société Jean Caby a été placée en liquidation judiciaire et des lots d'un ensemble immobilier ont été mis en vente par adjudication. Lors de l'audience d'adjudication, l'avocat des liquidateurs a contesté la validité de l'enchère portée par la société Sofim promotion, arguant que la garantie présentée n'était pas conforme aux exigences légales.

Le juge de l'exécution a annulé l'enchère au profit de la société Sofim promotion et a adjugé les biens à la société Dubois promotion. La société Sofim promotion a formé un pourvoi contre cette décision.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la garantie présentée par l'enchérisseur était conforme aux exigences de l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision du juge de l'exécution en constatant que la garantie présentée par la société Sofim promotion n'était pas un cautionnement bancaire irrévocable, tel que prévu par l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. Par conséquent, l'enchère a été annulée et les biens ont été adjugés à un autre enchérisseur.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'enchérisseur ne peut fournir d'autre garantie que celles limitativement prévues par l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. En l'espèce, la garantie présentée par la société Sofim promotion n'étant pas conforme à ces exigences, l'enchère a été annulée. Cette décision souligne l'importance de respecter les conditions légales lors d'une saisie immobilière afin de garantir la sécurité juridique des enchères.