La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2023, a statué sur la recevabilité d'un pourvoi en cassation dirigé contre un magistrat visé par une requête en récusation.
La société Gaia et Mme R ont déposé une requête en récusation à l'encontre de la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire.
Conformément à l'article 344 du code de procédure civile, la demande de récusation est portée devant le premier président de la cour d'appel. Le magistrat concerné et le président de la juridiction sont avisés de la requête et peuvent présenter leurs observations. Le premier président statue ensuite dans un délai d'un mois.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un pourvoi en cassation peut être dirigé contre le magistrat visé par une requête en récusation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation dirigé contre le magistrat visé par la requête en récusation. Elle a rappelé que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi ne peut être dirigé contre le magistrat visé ni contre le procureur général près la cour d'appel. Cependant, le pourvoi est recevable même en l'absence de défendeur.
Portée : La Cour de cassation a précisé que le requérant à la procédure de récusation ne peut pas invoquer l'absence de recueil des observations du magistrat visé par la récusation, car cette irrégularité n'est pas susceptible de lui faire grief. Ainsi, la Cour de cassation confirme que seul le requérant est partie à la procédure de récusation et que le pourvoi en cassation peut être recevable même en l'absence de défendeur.
Textes visés : Articles 344, alinéa 1, 345, alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 22 mars 2012, pourvoi n° 11-11.476, Bull. 2012, II, n° 58 (cassation).