La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Versailles concernant la contribution au financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), devenue taxe de solidarité additionnelle (TSA), en matière de cotisations d'assurance maladie complémentaire.
À la suite d'un contrôle de l'URSSAF d'Île-de-France, une société a fait l'objet d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la TSA des primes d'assurances afférentes à des contrats complémentaires frais de soins des assurés travaillant à Monaco, en Suisse et des contrats bénéficiant aux personnes non assujetties à un régime obligatoire d'assurance maladie.
La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre ce redressement.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions légales relatives à la TSA.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a relevé que la cour d'appel avait annulé le redressement sans vérifier si les bénéficiaires des contrats litigieux étaient effectivement des personnes non assujetties à un régime obligatoire d'assurance maladie. De plus, la cour d'appel avait considéré à tort que la méthode de contrôle utilisée par l'URSSAF était une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, alors que ce n'était pas le cas.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la TSA est assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire et que les sommes se rapportant à la couverture santé des personnes non affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie sont exclues du champ d'application de cette taxe. Elle souligne également l'importance pour les juridictions de vérifier si les bénéficiaires des contrats litigieux sont effectivement des personnes non assujetties à un régime obligatoire d'assurance maladie avant d'annuler un redressement.
Textes visés : Article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.