La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2020, a rejeté un pourvoi en se prononçant sur la question de l'effet dévolutif de l'appel en cas de défaut de mention des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel.
Un jugement du 21 septembre 2017 a condamné la société Siloge à payer une certaine somme à la société Normafi et a débouté ces deux sociétés de leurs autres demandes. La société Normafi a interjeté appel de cette décision.
La société Siloge a soutenu que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, car l'appelante n'avait pas indiqué dans sa déclaration d'appel les chefs du jugement critiqués.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'effet dévolutif de l'appel s'opère lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a rappelé que selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués expressément et de ceux qui en dépendent. L'effet dévolutif n'opère pas lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués. Cependant, la déclaration d'appel peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'effet dévolutif de l'appel ne s'opère pas lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique de la procédure d'appel et n'entrave pas le droit d'accès au juge d'appel.
Textes visés : Articles 562 et 901, 4,° du code de procédure civile ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
: 2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-22.528, Bull., 2020, (cassation partielle sans renvoi), et les avis cités.