La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2023, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel de Versailles concernant une exception d'incompétence soulevée par la société Robert Bosch dans le cadre d'une demande de jonction d'instances.
La société Casier et fils a confié des travaux à la société Meuse et Sambre sur une coque de bateau, incluant l'installation d'un moteur de marque Cummins. Suite à des avaries constatées sur ce moteur, la société Casier et fils a assigné la société Cummins France et son assureur en paiement de diverses sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés. La société Cummins France a ensuite assigné la société Robert Bosch, fabricant des injecteurs du moteur, en garantie.
La société Robert Bosch a soulevé une exception d'incompétence, contestant sa mise en cause dans l'instance principale et s'opposant à la demande de jonction d'instances. La cour d'appel de Versailles a déclaré cette exception irrecevable.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'opposition de la société Robert Bosch à la demande de jonction d'instances constituait une défense au fond, rendant ainsi irrecevable l'exception d'incompétence soulevée ultérieurement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que l'opposition de la société Robert Bosch à la demande de jonction d'instances ne constituait pas une défense au fond, mais une simple mesure d'administration judiciaire. Par conséquent, l'exception d'incompétence aurait dû être examinée avant toute défense au fond.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond. Elle précise également que la contestation d'une demande de jonction d'instances ne constitue pas une défense au fond, mais une mesure d'administration judiciaire. Cette décision permet de clarifier la procédure à suivre en cas de demande de jonction d'instances et d'exception d'incompétence.
Textes visés : Articles 71 et 74 du code de procédure civile.