La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2021, a cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 juin 2020, dans une affaire opposant la société Capdis à la société Sadal. La question soulevée était celle de la caducité de la déclaration d'appel de la société Capdis.
La société Capdis, venant aux droits de la société Coopérative Les Trois Régions, a relevé appel d'un jugement du tribunal de commerce dans un litige l'opposant à la société Sadal. Des conclusions d'appel ont été déposées au nom de la société Coopérative Les Trois Régions.
La société Sadal a soulevé un incident de caducité de la déclaration d'appel de la société Capdis devant un conseiller de la mise en état. Cet incident a été rejeté par ordonnance, mais la société Sadal a déféré cette décision à la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel de la société Capdis était caduque en raison du dépôt de conclusions au nom de la société Coopérative Les Trois Régions.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé les textes applicables en déclarant caduque la déclaration d'appel sans se prononcer sur l'irrecevabilité des conclusions déposées au nom de la société Coopérative Les Trois Régions.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la caducité de la déclaration d'appel ne peut être prononcée sans se prononcer sur l'irrecevabilité des conclusions déposées. La cour d'appel ne pouvait pas statuer sur cette question dans le cadre du déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon pour être examinée à nouveau.
Textes visés : Articles 122, 960, 908 et 914 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 4 février 2021, pourvoi n° 19-16.795, Bull. 2021, (cassation).