2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-18.122, (B)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 décembre 2021, a statué sur la question de la péremption de l'instance dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire fondée sur l'article 905 du code de procédure civile.

La société [Adresse 3] a interjeté appel d'un jugement la condamnant au paiement d'une somme à M. et Mme [G] au titre de la liquidation d'une astreinte. L'affaire a été fixée à bref délai et les parties ont été invitées à conclure et à respecter un calendrier de procédure. L'appelante n'ayant pas conclu ni communiqué de pièces dans le délai imparti, l'affaire a été radiée. Elle a ensuite été rétablie à la demande des intimés qui ont conclu et formé un appel incident.

La société a demandé la constatation de la péremption de l'instance, ou à défaut, le renvoi de l'affaire pour qu'il soit conclu au fond.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, en application de l'article 905 du code de procédure civile, suspendait le délai de péremption de l'instance.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que l'avis de fixation de l'affaire à bref délai n'avait pas suspendu le délai de péremption, contrairement à ce qu'avait retenu la cour d'appel. Selon la Cour de cassation, le délai de péremption n'est suspendu que lorsque les parties ne peuvent pas accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l'instance. En l'espèce, l'avis de fixation invitait les parties à accomplir des diligences pour faire progresser l'instance, ce qui signifie que le délai de péremption n'était pas suspendu.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le régime de la péremption de l'instance dans les procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile. Elle rappelle que le délai de péremption n'est suspendu que lorsque les parties ne peuvent pas accomplir des diligences pour accélérer l'instance. Ainsi, un avis de fixation de l'affaire à bref délai n'a pas pour effet de suspendre le délai de péremption.