La décision de la Cour de cassation du 2 décembre 2021, n° 20-12.851, porte sur la portée de la décision du juge des référés et son lien avec un jugement préalable sur le fond.
M. V a été embauché par la société Sodaic sécurité, titulaire d'un marché de sécurité confié par la société Aéroports de Paris. Suite à un transfert du marché à la société Checkport sécurité, M. V a demandé sa réintégration auprès des deux sociétés. Le juge des référés a ordonné la reprise du contrat de travail par la société Checkport et a fixé une astreinte. Cette décision a été confirmée en appel.
M. V a ensuite saisi le conseil des prud'hommes pour demander la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil des prud'hommes a débouté M. V de toutes ses demandes. La société Checkport a interjeté appel de l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de référé, qui n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, peut être maintenue malgré un jugement sur le fond déboutant la partie de ses demandes similaires.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'ordonnance de référé, qui n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, ne peut pas être maintenue lorsque le jugement sur le fond déboute la partie de ses demandes similaires. En l'espèce, le jugement du conseil des prud'hommes avait débouté M. V de toutes ses demandes, y compris celle de reconnaître le transfert de son contrat de travail à la société Checkport et sa qualité de salarié de cette société.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Ainsi, lorsque le jugement sur le fond déboute la partie de ses demandes similaires à celles soumises au juge des référés, la cour d'appel ne peut pas maintenir l'ordonnance de référé. Cette décision vise à préserver l'autorité de chose jugée attachée au jugement sur le fond.