2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-11.450, (P)

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 mars 2020, porte sur la possibilité de transmettre électroniquement les actes de procédure dans les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat.

M. Y..., avocat salarié, a saisi un bâtonnier d'un différend l'opposant à la société Fidal suite à son licenciement par cette dernière.

M. Y... a formé un appel contre la décision du bâtonnier par une première déclaration faite au greffe de la cour d'appel, puis par la voie du réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'appel et les actes de procédure associés pouvaient être valablement adressés au greffe de la cour d'appel par voie électronique, par le biais du RPVA, dans les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat.

La Cour de cassation a jugé que, pour les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat, relevant de la compétence du bâtonnier et portés devant la cour d'appel, la déclaration d'appel, les actes de constitution et les pièces qui leur sont associées peuvent être valablement adressées au greffe de la cour d'appel par voie électronique par le biais du RPVA.

Portée : La Cour de cassation a ainsi confirmé la possibilité de transmettre électroniquement les actes de procédure dans les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat. Cette décision permet une simplification et une modernisation des procédures, en favorisant l'utilisation des moyens électroniques de communication.