Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 mai 2022, porte sur le pouvoir des notaires d'organiser et de réaliser l'adjudication des parts sociales.
La société CITV Somme a saisi les parts sociales détenues par M. F sur la base d'un jugement le condamnant au paiement d'une somme. La vente par adjudication de ces parts a été réalisée au profit de M. P le 8 décembre 2017, à la chambre départementale des notaires de la Somme.
M. F a demandé l'annulation des procès-verbaux d'adjudication du 8 décembre 2017. Il soutenait que la vente forcée des droits d'associés et des valeurs mobilières non cotées était une procédure engagée par un huissier de justice et que les notaires n'avaient pas compétence pour réaliser l'adjudication de ces biens.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les notaires avaient le pouvoir de réaliser l'adjudication des parts sociales.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. F. Elle a rappelé que selon l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022, les notaires, en tant qu'officiers publics, avaient le pouvoir de réaliser l'adjudication des parts sociales. Elle a également souligné que les commissaires-priseurs judiciaires étaient les seuls compétents pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques.
Portée : Cette décision confirme que les notaires ont le pouvoir de réaliser l'adjudication des parts sociales, en tant qu'officiers publics. Elle précise également que cette compétence est limitée aux ventes judiciaires de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques, conformément à la loi en vigueur jusqu'au 1er juillet 2022.
Textes visés : Article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 relative aux ventes judiciaires aux enchères publiques.