La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2022, a statué sur la question de l'interruption de la prescription dans le cadre d'une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations.
M. D s'est porté caution solidaire de la société Helispire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère. Suite à la liquidation judiciaire de la société, M. D a été condamné à verser une somme à la banque. La banque a ensuite saisi un tribunal d'instance pour demander la convocation de M. D en vue d'une tentative de conciliation préalable à la saisie des rémunérations.
M. D a soulevé une exception d'irrecevabilité pour cause de prescription. La cour d'appel a rejeté cette exception et a ordonné la saisie des rémunérations de M. D.
La requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt-elle le délai de prescription ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rappelle que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. Elle considère que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations constitue une demande en justice. Par conséquent, cette requête interrompt le délai de prescription.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription. Ainsi, dans le cas présent, l'action de la banque n'était pas prescrite et la saisie des rémunérations de M. D a été autorisée.
Textes visés : Article 2241 du code civil ; article R. 3252-13, alinéa 1, du code du travail.