La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 2022, a statué sur la question de la signification des conclusions de l'appelant à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.
La société Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics et assimilés (GMF) a relevé appel d'un jugement rendu dans une affaire l'opposant à M. U. Ce dernier n'a pas constitué avocat.
La cour d'appel a constaté que M. U. était défaillant et que la déclaration d'appel lui avait été régulièrement signifiée à domicile. La cour d'appel a réduit la somme que la GMF devait payer à M. U. et l'a débouté de sa demande d'indemnité.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel était tenue de vérifier d'office si l'appelant avait signifié ses conclusions à l'intimé qui n'avait pas constitué avocat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a statué que la cour d'appel n'était pas tenue de vérifier d'office si l'appelant avait signifié ses conclusions à l'intimé qui n'avait pas constitué avocat. La cour d'appel avait constaté que l'intimé était défaillant et que la déclaration d'appel lui avait été régulièrement signifiée à domicile. Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cour d'appel n'est pas tenue de vérifier d'office si l'appelant a signifié ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat. Il appartient à l'appelant de s'assurer de la régularité de la signification de ses conclusions.
Textes visés : Articles 14, 908 et 911 du code de procédure civile.