2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.168, (B), FRH

Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 février 2023, sous le numéro 21-16.168, porte sur la prescription biennale en matière de sécurité sociale et plus précisément sur l'interruption de la prescription dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

M. C, marin, a été employé par la société 5 du 2 septembre 1959 au 9 août 1966, puis par la société 8 du 1er juin 1978 au 15 juillet 1998. Ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle, il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société 8. Par la suite, il a également mis en cause la société 4, aux droits de la société 5, et a sollicité la mise hors de cause de la société 8.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est intervenu dans la procédure. La cour d'appel de Rennes a déclaré les actions de la victime et du FIVA non prescrites, ce qui a été contesté par la société 4.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagée par la victime contre la société 8 a interrompu la prescription de l'action engagée contre la société 4.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société 4. Elle a rappelé que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'action engagée contre la société 8 avait été introduite dans le délai de prescription de deux ans, et a donc jugé à bon droit que cette action avait interrompu la prescription à l'égard de la société 4.

Portée : Cette décision confirme que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi, lorsque plusieurs employeurs sont mis en cause pour une même pathologie professionnelle, l'action engagée contre l'un d'entre eux peut interrompre la prescription à l'égard des autres employeurs.