La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Rennes concernant la responsabilité d'un courtier en assurance.
M. K, gérant de la société Allo express multi services, a organisé un spectacle de cascades automobiles le 15 juillet 2007. Par l'intermédiaire du courtier Gras Savoye, M. K a souscrit une police d'assurance de responsabilité civile pour les concentrations et manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. Lors de l'installation des équipements nécessaires à la manifestation, quatre bénévoles ont été victimes d'une électrocution, entraînant la mort de l'un d'entre eux et des blessures pour les autres. Les assurés ont été déclarés coupables d'homicide involontaire et de blessures involontaires par un tribunal correctionnel.
Les assurés ont assigné le courtier et l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir leur condamnation à réparer leur préjudice. La cour d'appel de Rennes a débouté les assurés de leurs demandes, considérant que le courtier avait proposé une assurance en adéquation avec le risque déclaré par les assurés.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le courtier avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas spécialement l'attention des assurés sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire pour garantir les risques inhérents à l'installation des équipements nécessaires à la manifestation.
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel de Rennes. Elle a relevé que le courtier avait admis que les risques demandés par les assurés ne se limitaient pas aux risques automobiles et qu'il avait soutenu, à tort, que l'assurance souscrite couvrait le risque survenu. La Cour a considéré que le courtier avait induit les assurés en erreur et avait ainsi manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas spécialement leur attention sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'obligation de conseil du courtier en assurance. Celui-ci doit spécialement attirer l'attention de ses clients sur les limites de la police d'assurance souscrite et sur la nécessité éventuelle de souscrire des garanties complémentaires. En cas de manquement à cette obligation, le courtier peut être tenu responsable des conséquences dommageables pour les assurés.