La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 septembre 2022, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Lyon concernant une affaire d'assurance de groupe. La question soulevée était celle du manquement de la banque à son devoir d'information et de conseil envers l'assurée.
En novembre 2006, la société Banque populaire des Alpes a accordé à Mme P deux prêts immobiliers. Pour garantir le remboursement de ces prêts en cas de décès, d'incapacité de travail ou de perte totale et irréversible d'autonomie, Mme P a souscrit une assurance de groupe auprès de la société AGF, devenue Allianz vie. Dans le questionnaire de santé, elle a déclaré suivre un traitement médical depuis 15 ans. En août 2015, elle a été placée en arrêt de travail en raison de l'évolution défavorable de sa maladie et a demandé la prise en charge de la garantie incapacité de travail. L'assureur a refusé la prise en charge en se basant sur une clause contractuelle excluant les suites médicales ou conséquences d'antécédents de santé mentionnés sur le bulletin d'adhésion.
En juillet 2017, Mme P a assigné l'assureur et la banque en responsabilité. Elle a demandé à l'assureur le paiement de l'indemnité contractuelle en raison de l'inopposabilité de la clause d'exclusion, et à la banque une somme équivalente pour manquement à son devoir d'information et de conseil.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la banque, en proposant à son client de souscrire à un contrat d'assurance de groupe, était tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur.
La Cour de cassation a rappelé que la banque avait l'obligation d'informer son client sur l'adéquation des risques couverts par le contrat d'assurance de groupe à sa situation personnelle d'emprunteur. En cas de manquement à cette obligation, le préjudice subi par l'emprunteur s'analyse en une perte de chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle. Toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l'emprunteur ait à prouver qu'il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé. La Cour de cassation a donc cassé la décision de la cour d'appel qui avait exigé de l'emprunteuse la preuve d'une perte de chance raisonnable.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la banque a une obligation d'information et de conseil envers son client lorsqu'elle lui propose de souscrire à un contrat d'assurance de groupe. En cas de manquement à cette obligation, l'emprunteur peut obtenir réparation pour la perte de chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle, sans avoir à prouver qu'il aurait souscrit cette assurance de manière certaine.
: 2e Civ., 20 mai 2020, pourvoi n° 18-25.440, Bull.