La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2019, a confirmé que les actes de biologie délocalisée ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie s'ils ne sont pas inscrits sur la nomenclature des actes de biologie médicale.
Suite à un contrôle de son activité, une société de biologie médicale a reçu une notification de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, lui réclamant le remboursement de sommes indûment perçues pour des actes de biologie délocalisée réalisés entre novembre 2009 et février 2013.
La société a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale, contestant l'obligation de rembourser les sommes réclamées par la caisse.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes de biologie délocalisée pouvaient être pris en charge par l'assurance maladie, malgré leur absence d'inscription sur la nomenclature des actes de biologie médicale.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en rappelant que l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge de tout acte ou prestation par l'assurance maladie réalisé par un professionnel de santé, à son inscription sur une liste. La Cour a constaté que les actes de biologie délocalisée en question n'étaient pas inscrits sur la nomenclature des actes de biologie médicale. Par conséquent, la Cour a conclu que ces actes ne pouvaient pas être pris en charge par l'assurance maladie.
Portée : Cette décision confirme que les actes de biologie délocalisée doivent être inscrits sur la nomenclature des actes de biologie médicale pour pouvoir être pris en charge par l'assurance maladie. Cette exigence vise à garantir la qualité et la sécurité des actes médicaux, ainsi que la maîtrise des dépenses de santé.
Textes visés : Article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.