Cet arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 13 octobre 2022, porte sur la prescription applicable à l'action en justice de l'employeur pour contester la décision d'une caisse primaire attribuant un taux d'incapacité permanente partielle à la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute.
Une salariée d'une société a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie. La caisse a notifié à la victime un taux d'incapacité permanente partielle de 10%. L'employeur a saisi une juridiction du contentieux technique pour contester cette décision.
La caisse a fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur contre la décision attributive de rente. Elle a soutenu que l'action de l'employeur se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action de l'employeur pour contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué par la caisse primaire se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
La Cour de cassation a jugé que le recours ouvert à l'employeur constitue une action en justice. En l'absence de texte spécifique, cette action se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
Portée : La Cour de cassation a ainsi confirmé que l'action de l'employeur pour contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué par la caisse primaire se prescrit par cinq ans. Cette décision clarifie la prescription applicable à ce type de recours et permet aux employeurs de contester une décision de la caisse primaire dans un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer leur action.
Textes visés : Article 2224 du code civil.
: 2e Civ., 13 octobre 2022, pourvoi n° 21-13.373, Bull. (cassation sans renvoi).