2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129, (P)

La décision de la Cour de cassation du 13 juin 2019, n° 18-14.129, porte sur la prescription décennale des demandes d'indemnisation adressées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

K... R... est décédé des suites d'un cancer broncho-pulmonaire causé par l'inhalation de poussières d'amiante. Sa famille a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) pour demander réparation des préjudices subis par K... R... avant son décès. Le FIVA a accepté une partie de la demande d'indemnisation, mais a rejeté une demande complémentaire au titre du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne. Les consorts R... ont contesté cette décision devant une cour d'appel.

Les consorts R... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 février 2018.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne était prescrite.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel qui avait écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et avait fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite.

Portée : En introduisant un article 53, III bis, dans la loi du 23 décembre 2000 par la loi du 20 décembre 2010, le législateur a voulu évincer le régime spécial de prescription de la loi du 31 décembre 1968 et substituer le régime de prescription de droit commun. Ainsi, les demandes d'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 ne sont pas applicables à ces demandes.