La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2022, a statué sur la violation du droit d'accès au juge en raison de la pandémie de COVID-19.
Dans cette affaire, Pôle emploi a saisi une cour d'appel d'une requête en omission de statuer afin de compléter le dispositif d'un précédent arrêt dans un litige prud'homal. Suite à la fermeture des juridictions en raison de la pandémie de COVID-19, l'affaire a été retenue à l'audience du 16 mars 2020, mais la société Spie Batignolles génie civil n'a pas comparu.
La société Spie Batignolles génie civil a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé le droit d'accès au juge en statuant sur le fond de l'affaire en l'absence de comparution de la société Spie Batignolles génie civil à l'audience.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait effectivement violé le droit d'accès au juge. En effet, la fermeture des juridictions, annoncée dans un communiqué de presse, était de nature à induire en erreur la société Spie Batignolles génie civil en lui donnant l'assurance que l'affaire serait renvoyée. Par conséquent, la cour d'appel a été cassée et l'affaire renvoyée devant une autre cour d'appel.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect du droit d'accès au juge, même en période de crise sanitaire. Les juridictions doivent veiller à informer correctement les parties sur les mesures prises en raison de la pandémie de COVID-19 afin d'éviter toute violation de ce droit fondamental.
Textes visés : Article 14 du code de procédure civile ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.