La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Montpellier concernant la prise en charge d'une maladie professionnelle chez un marin.
M. T..., ancien marin-pêcheur, a déclaré une hépatite C en octobre 2013. L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a refusé de prendre en charge cette maladie sur le fondement du tableau n° 45 B des maladies professionnelles. M. T... a alors saisi une juridiction de sécurité sociale.
La cour d'appel de Montpellier a accueilli le recours de M. T... en reconnaissant le caractère professionnel de l'hépatite C. L'ENIM a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la pathologie déclarée par M. T... pouvait être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle a relevé que la cour d'appel n'avait pas constaté le lien entre la pathologie déclarée et l'exercice d'une activité entraînant l'affiliation au régime de sécurité sociale des marins. Elle a donc violé les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à l'unification du régime d'assurance des marins.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'une maladie soit présumée d'origine professionnelle chez les marins, il est nécessaire d'établir le lien entre la pathologie déclarée et l'exercice d'une activité entraînant l'affiliation au régime de sécurité sociale des marins.
Textes visés : Articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale, 21-4, alinéa 3, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2012-556 du 23 avril 2012, et le tableau 45 B des maladies professionnelles.