La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2023, a rappelé que le délai d'appel ne peut pas courir contre une partie qui a reçu une notification du jugement comportant des mentions erronées sur l'identité des parties. Cette décision s'appuie sur l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d'accès au juge.
La société Les Coopérateurs de Normandie Picardie a licencié M. U pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. U a contesté ce licenciement devant un conseil de prud'hommes et a interjeté appel du jugement rendu par ce conseil.
La cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de M. U, considérant qu'une erreur dans l'identité des parties n'a pas pour effet de rendre irrégulière la notification du jugement de première instance opérée par le greffe du conseil de prud'hommes.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une erreur dans l'identité des parties dans la notification d'un jugement rendait irrégulière ladite notification et empêchait le délai d'appel de courir.
La Cour de cassation a jugé que l'erreur dans l'identité des parties dans la notification du jugement, imputable à la juridiction, ne rend pas irrégulière ladite notification. Cependant, elle a rappelé que selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un justiciable ne peut être tenu pour responsable du non-respect des formalités de procédure imputable à la juridiction. Ainsi, le délai d'appel ne peut pas courir contre la partie qui a reçu une notification comportant des mentions erronées sur l'identité des parties.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation garantit le droit d'accès au juge consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle que les formalités de procédure doivent être respectées par la juridiction et que les erreurs dans l'identité des parties ne peuvent pas être imputées au justiciable. Ainsi, une notification comportant des mentions erronées ne peut pas faire courir le délai d'appel.
Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 680 du code de procédure civile ; article R.1454 du code du travail.