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La décision de la Cour de cassation du 12 mars 2020, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur l'autorité du pénal sur le civil et la portée d'une relaxe dans le cadre d'une contrainte portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés.

Suite à un contrôle inopiné, l'URSSAF a constaté l'emploi de deux travailleurs non déclarés au sein de la société Le Pactole. L'URSSAF a procédé au redressement des cotisations de la société pour la période allant du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 et lui a délivré une mise en demeure, puis une contrainte. Les co-gérants de la société ont été relaxés du chef de travail dissimulé pour l'un des salariés et déclarés coupables pour l'autre.

La société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale contre la contrainte décernée par l'URSSAF.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la relaxe prononcée par le juge pénal pour travail dissimulé a une incidence sur la validité de la contrainte portant sur les cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il déclare bien fondé le redressement opéré au titre du travail dissimulé pour l'un des salariés. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil en validant la contrainte malgré la relaxe prononcée par une décision définitive du juge pénal.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'autorité du pénal sur le civil et affirme que la relaxe prononcée par le juge pénal pour travail dissimulé a une incidence sur la validité d'une contrainte portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés. Ainsi, la contrainte ne peut être validée que si elle concerne uniquement les cotisations dues pour lesquelles l'employeur a été déclaré coupable par le juge pénal.

Textes visés : Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 ; principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.

 : 2e Civ., 31 mai 2018, pourvoi n° 17-18.142, Bull. 2018, II, n° 108 (cassation).

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