La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 décembre 2019, a statué sur la question de l'inscription sur les listes électorales et le cumul entre la liste consulaire et la liste communale.
M. H... a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de [...] en soutenant avoir été omis par erreur de cette liste et radié sans respect des formalités prévues par la loi. Il conteste également la gestion du répertoire électoral unique par l'INSEE.
M. H... a saisi le tribunal d'instance de Paris qui a rejeté sa requête. Il forme alors un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'inscription de M. H... sur la liste électorale de la commune est fondée, malgré sa radiation de la liste électorale en raison de son inscription sur une liste consulaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article L. 20, II du code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance compétent. Cependant, l'article 3 de la loi organique dispose que nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune. De plus, il est précisé que tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune devait choisir avant le 31 mars 2019 à minuit la liste sur laquelle il maintenait son inscription, sous peine d'être radié de la liste électorale de la commune. En l'espèce, M. H... n'ayant pas exercé son droit d'option dans le délai imparti, il a été radié d'office des listes électorales de la commune. La Cour de cassation en conclut que la demande d'inscription de M. H... sur la liste communale n'est pas fondée.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que le cumul entre la liste consulaire et la liste communale n'est pas possible. Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune doit choisir avant une date limite la liste sur laquelle il maintient son inscription. En cas de défaut de choix, l'électeur est radié de la liste électorale de la commune.
Textes visés : Articles L. 18 et L. 20, II, du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ; article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifié par la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016 ; article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 ; article 1 du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018.