La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2019, a rejeté le pourvoi formé par M. U... T... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. L'arrêt porte sur la question de savoir si le nom du clerc significateur doit obligatoirement figurer sur un acte de signification d'un huissier de justice.
M. U... T... a formé opposition à un arrêt rendu par défaut en faveur de la SCI Aramis. Il conteste la décision de la cour d'appel de Paris qui a déclaré son opposition irrecevable en raison de sa tardiveté.
M. U... T... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le nom du clerc significateur doit obligatoirement figurer sur un acte de signification d'un huissier de justice.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. U... T... en affirmant qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci. La Cour a également souligné que les dispositions de l'article 7 de la loi du 23 septembre 1923 permettent d'établir que la diligence a été accomplie par le clerc assermenté.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le nom du clerc significateur n'est pas une mention obligatoire sur un acte de signification d'un huissier de justice. Seul le nom, prénom, demeure et signature de l'huissier de justice sont nécessaires pour établir la régularité de l'acte de signification.
Textes visés : Article 7 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.
: Com., 11 juin 2014, pourvoi n° 13-18.064, Bull. 2014, IV, n° 99 (cassation partielle).