La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2022, a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel d'Amiens. Cet arrêt concerne l'application dans le temps d'une déclaration d'inconstitutionnalité concernant les cotisations de sécurité sociale pour les régimes complémentaires de retraite.
La société [4] et son ancien président, M. [S], ont demandé la restitution partielle des cotisations de sécurité sociale versées en 2012, sur la base d'une décision du Conseil constitutionnel. Leur demande a été rejetée et ils ont donc saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel d'Amiens.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la déclaration d'inconstitutionnalité devait s'appliquer aux cotisations versées en 2012.
La Cour de cassation a rappelé que l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale prévoit une contribution sur les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels certains alinéas de cet article. La Cour de cassation a également rappelé que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, sauf si celui-ci précise une date ultérieure ou des conditions particulières. En l'absence de précision dans la décision du Conseil constitutionnel, la déclaration d'inconstitutionnalité est réputée prendre effet à compter de la publication de la décision.
La Cour de cassation a donc conclu que les dispositions censurées ne s'appliquent pas aux cotisations versées en 2012 et soumises au nouveau barème d'imposition prévu par la loi de finances pour 2013. Par conséquent, la cour d'appel a eu raison de décider que la quote-part de la contribution précomptée par la société sur les rentes versées en 2012 devait lui être restituée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, sauf indication contraire de ce dernier. Elle précise également que les dispositions censurées ne s'appliquent pas aux situations antérieures à la déclaration d'inconstitutionnalité.
Textes visés : Article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.