La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2022, a cassé et annulé une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant la contestation d'une pénalité financière notifiée à un établissement de santé.
Suite à un contrôle de facturation réalisé au sein de l'établissement de santé, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a notifié à cet établissement une pénalité financière pour les années 2011 et 2012.
L'établissement de santé a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester cette pénalité.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisine préalable de la commission de recours amiable était obligatoire avant de saisir la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester une pénalité financière.
La Cour de cassation a rappelé que la contestation d'une pénalité financière notifiée à un professionnel de santé doit être portée directement devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, sans qu'il soit nécessaire de saisir préalablement la commission de recours amiable.
Portée : La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel qui avait annulé la pénalité financière en se fondant sur l'obligation de saisir préalablement la commission de recours amiable. Elle a ainsi confirmé que la contestation d'une pénalité financière doit être portée directement devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Textes visés : Articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale.