La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 2021, a rejeté le pourvoi formé par un avocat qui demandait une indemnisation suite à la révocation de son mandat de représentation par son client. La question posée à la Cour était de savoir si l'avocat pouvait prétendre à une indemnité en cas de rupture brutale du mandat.
En 2009, la société Banque patrimoine et Immobilier (BPI) a mandaté l'avocat pour représenter ses intérêts dans des actions en responsabilité et en paiement. En 2015, la société Cifd, aux droits de laquelle vient BPI, a mis fin au mandat conféré à l'avocat, arguant d'une réorganisation interne du groupe. L'avocat a alors assigné la société Cifd en justice pour obtenir une indemnisation.
L'affaire a été portée devant un tribunal de grande instance, qui a débouté l'avocat de ses demandes d'indemnisation. L'avocat a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avocat pouvait prétendre à une indemnité en cas de rupture brutale du mandat de représentation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'avocat. Elle a considéré que l'avocat ne pouvait prétendre à une indemnité, car il n'y avait pas d'abus de droit de la part du mandant. La Cour a relevé que l'état de dépendance économique de l'avocat envers son client n'était pas caractérisé, que la rupture du mandat n'était pas qualifiée de brutale, et que l'avocat n'avait pas démontré que la révocation avait entraîné une désorganisation de son cabinet. De plus, la perte de chiffre d'affaires prétendument consécutive à la révocation n'était pas significative.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sauf en cas d'abus de droit. Pour qu'une indemnisation soit accordée en cas de rupture brutale du mandat, il faut démontrer l'existence d'un état de dépendance économique, une rupture réellement brutale et une désorganisation conséquente du cabinet. En l'absence de ces éléments, l'avocat ne peut prétendre à une indemnité.