2e Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.696, (B) (R)

La décision de la Cour de cassation du 10 novembre 2021, rendue par la 2e Chambre civile, porte sur l'application du protocole assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983 dans le cadre d'un litige relatif à un accident causé par un véhicule terrestre à moteur.

Un salarié a été victime d'un accident mortel lors du chargement de tuyaux en fonte sur le site d'une entreprise. La société responsable de l'accident a été déclarée coupable d'homicide involontaire. La caisse primaire d'assurance maladie a assigné la société responsable et ses assureurs en vue d'obtenir le remboursement des débours exposés et des frais de gestion.

La caisse a formé un recours contre la société responsable et ses assureurs. La cour d'appel a décidé que le protocole assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983 s'appliquait à l'accident causé par un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le protocole assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983 s'applique à un accident causé par un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que le protocole assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983 s'applique aux accidents causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance.

Portée : La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait exercé son pouvoir souverain en décidant que le protocole s'appliquait à l'accident en question. Ainsi, la décision de la Cour de cassation confirme l'application du protocole assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983 aux accidents causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance.