Cet arrêt de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 janvier 2019 porte sur la validité d'une saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire et sur la question de l'extinction d'une créance saisie-attribuée par compensation.
À la suite d'un protocole d'accord conclu en 1998, M. X et la société Consultaudit ont acquis les actions d'une société d'expertise comptable détenues par M. Z. Par la suite, un tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions du protocole d'accord et a condamné M. Z à payer une somme à M. X et à la société Consultaudit. Plusieurs saisies-attribution et saisies conservatoires ont été pratiquées entre les mains de M. Z.
M. H, en qualité de mandataire liquidateur, a demandé la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée par la société Fegec. La société Interfimo a également contesté les saisies-attribution pratiquées par M. X et la société Consultaudit. Différentes parties ont interjeté appel du jugement rendu en première instance.
La cour de cassation est saisie de la question de la validité d'une saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire et de l'extinction d'une créance saisie-attribuée par compensation.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi principal et les pourvois incidents.
Portée : La cour de cassation rappelle que, pour qu'une saisie conservatoire soit valable, le créancier saisissant doit signifier au tiers saisi une copie des actes attestant l'introduction d'une procédure ou l'obtention d'un titre exécutoire dans un délai de huit jours à compter de leur date. Cependant, en cas de pluralité de procédures engagées à fin d'obtention d'un titre exécutoire, la caducité de la saisie conservatoire n'est pas encourue si au moins l'une de ces procédures a été dénoncée au tiers saisi.
Concernant l'extinction d'une créance saisie-attribuée par compensation, la cour de cassation rappelle que la saisie-attribution ne peut porter que sur une créance existant au jour de la saisie. Ainsi, si la créance a été éteinte par compensation avant la saisie-attribution, celle-ci n'aura pas d'effet attributif.
En l'espèce, la cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui a considéré que la saisie conservatoire pratiquée par la société Fegec était valable, car au moins l'une des procédures engagées avait été dénoncée au tiers saisi. De plus, la cour de cassation confirme que la saisie-attribution pratiquée par la société Interfimo n'a pas produit d'effet attributif, car la créance avait été éteinte par compensation avant la saisie.
Ainsi, cet arrêt confirme les conditions de validité d'une saisie conservatoire et précise les effets d'une saisie-attribution sur une créance éteinte par compensation.
Textes visés : Article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; articles L. 523-1 et L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution.