La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2020, a statué sur la recevabilité de l'appel incident lorsque l'appel principal est déclaré irrecevable.
Mme X a fait réaliser des travaux par les sociétés L'Artisan du Cotentin, Brochard Hernandez et Q... K... en vue de construire une maison d'habitation. Suite à des désordres, elle a assigné ces sociétés en résolution des contrats et en indemnisation de ses préjudices devant un tribunal de grande instance. Le tribunal a condamné la société Brochard Hernandez à lui payer une certaine somme et l'a déboutée de ses autres demandes.
Mme X a interjeté appel de ce jugement par une première déclaration d'appel, mais celle-ci a été déclarée caduque. Elle a ensuite régularisé une seconde déclaration d'appel. La société Brochard Hernandez a formé un appel incident. La cour d'appel a déclaré irrecevable le second appel de Mme X et recevable l'appel incident de la société Brochard Hernandez.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel incident était recevable lorsque l'appel principal était déclaré irrecevable.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que l'appel incident est recevable même si l'appel principal est déclaré irrecevable, à condition qu'il soit formé dans le délai pour agir à titre principal.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'appel incident est recevable indépendamment de l'irrecevabilité de l'appel principal, dès lors qu'il est formé dans le délai prévu pour l'appel principal. Ainsi, même si la première déclaration d'appel de Mme X a été déclarée caduque, son appel incident reste recevable car il a été formé dans le délai imparti. Cette décision confirme la possibilité pour l'intimé de former un appel incident même si l'appel principal est déclaré irrecevable.
Textes visés : Article 550 du code de procédure civile.
: 2e Civ., 7 décembre 1994, pourvoi n° 92-22.110, Bull. 1994, II, n° 253 (cassation), et l'arrêt cité.