La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2020, a statué sur la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières et sur le point de départ de cette prescription.
Par acte authentique du 7 juin 2005, un notaire a dressé un acte de vente d'un immeuble à usage d'habitation. Cet acte mentionnait l'existence d'un passage commun sur la parcelle vendue. Cependant, lors des pourparlers précédant la vente, le notaire avait informé l'acquéreur que la parcelle lui appartiendrait en totalité.
Le 2 août 2006, les voisins de l'acquéreur ont assigné ce dernier pour faire reconnaître que la parcelle était soumise au régime de l'indivision. Cette demande a été accueillie par un jugement du 4 septembre 2012, confirmé par un arrêt du 20 février 2014, devenu irrévocable suite au rejet du pourvoi en cassation. Le 20 septembre 2016, l'acquéreur a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir à partir de quel moment le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le notaire avait commencé à courir.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré l'action de l'acquéreur irrecevable comme prescrite. Elle a jugé que le dommage subi par l'acquéreur ne s'est manifesté qu'à partir de la décision de justice du 20 février 2014, qui a déclaré que la parcelle était soumise au régime de l'indivision. Par conséquent, le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le notaire a commencé à courir à partir de cette date.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le délai de prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières ne commence à courir qu'à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Dans cette affaire, le dommage subi par l'acquéreur ne s'est révélé qu'à partir de la décision de justice confirmant le caractère indivis de la parcelle, et c'est à partir de cette date que le délai de prescription a commencé à courir pour son action en responsabilité contre le notaire.
Textes visés : Article 2224 du code civil.