Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2022 porte sur la désignation des arbitres dans le cadre d'un arbitrage international. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un désaccord entre les parties sur les modalités de constitution du tribunal arbitral justifie que la Chambre de commerce internationale (CCI) désigne l'intégralité des membres du tribunal arbitral.
Les sociétés Vidatel Ltd, PT Ventures SGPS SA, Mercury Serviços de Telecomunicaçaos et Geni SA sont parties à un pacte d'actionnaires comportant une clause d'arbitrage par un tribunal siégeant à Paris, sous l'égide de la CCI. Selon cette clause, le tribunal devait être composé de quatre arbitres désignés par chacune des sociétés et d'un président choisi par les arbitres. En cas de désaccord sur la constitution du tribunal, la CCI devait désigner l'ensemble des arbitres.
PT Ventures a déposé une requête d'arbitrage contre les autres parties, demandant que le tribunal soit composé de trois arbitres. Les sociétés Vidatel, Mercury et Geni ont chacune désigné leur arbitre, mais PT Ventures a conditionné sa désignation à la désignation conjointe d'un arbitre par les autres parties. Après le refus de celles-ci, la CCI a désigné l'intégralité des membres du tribunal arbitral.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le désaccord sur les modalités de constitution du tribunal arbitral justifie que la CCI désigne l'intégralité des membres du tribunal.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère qu'en cas de désaccord sur la constitution du tribunal arbitral, la CCI peut désigner l'ensemble des arbitres, conformément à l'article 12, § 8, du règlement d'arbitrage de la CCI. Elle estime que le désaccord entre les parties sur les modalités de constitution du tribunal justifie cette désignation par la CCI, afin de préserver l'égalité entre les parties.
Portée : Cet arrêt confirme que, en cas de désaccord sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la CCI peut désigner l'ensemble des arbitres. Il souligne l'importance de préserver l'égalité entre les parties dans le processus d'arbitrage, même si cela implique que les parties soient privées du droit de choisir leur arbitre.
Textes visés : Articles 1453 et 1506, 2°, du code de procédure civile ; article 12, § 8, du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI).