La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juin 2021, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Chambéry concernant la validité d'un testament olographe rédigé dans une langue inconnue du testateur.
M. G, de nationalité allemande, est décédé en France en laissant un testament olographe daté du 25 mars 2002, dans lequel il instituait sa sœur, Mme P, légataire universelle. Les enfants du défunt ont contesté la validité de ce testament.
Mme P a assigné les enfants en délivrance du legs et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et de la succession. La cour d'appel de Chambéry a déclaré valable le testament olographe, ce qui a été contesté par les enfants.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un testament olographe rédigé dans une langue inconnue du testateur pouvait être considéré comme valable.
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Chambéry. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article 970 du code civil en reconnaissant la validité du testament olographe alors qu'il était établi que le testateur avait rédigé son testament dans une langue qu'il ne comprenait pas. Selon la Cour de cassation, un testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et il n'est assujetti à aucune autre forme. Ainsi, un testament rédigé dans une langue inconnue du testateur ne peut pas être considéré comme l'expression de sa volonté.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'exigence de forme du testament olographe et confirme que celui-ci doit être rédigé dans une langue comprise par le testateur. Si le testament est rédigé dans une langue inconnue du testateur, il ne peut pas être considéré comme valable. Cette décision souligne l'importance de respecter les conditions de forme prévues par la loi pour assurer la validité des testaments olographes.
Textes visés : Article 970 du code civil.