Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 février 2022, porte sur la question de la compétence de la juridiction étatique lorsque l'une des parties refuse de s'acquitter de sa part de provision sur frais dans le cadre d'une convention d'arbitrage.
Suite au retrait de leur demande d'arbitrage par la Chambre de commerce internationale (CCI), faute de paiement de leur part de provision sur frais par les parties adverses, M. B et la société Ekip ont saisi le tribunal de commerce de Pau d'une demande en résiliation d'un contrat de franchise et en réparation de leur préjudice.
La société La Tagliatella, venant aux droits de la société Pastificio service, et sa société mère, la société Amrest Holdings, ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal arbitral en se prévalant de la clause d'arbitrage stipulée dans le contrat.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la partie qui refuse de s'acquitter de sa part de provision sur frais dans le cadre d'une convention d'arbitrage peut invoquer la clause compromissoire pour décliner la compétence de la juridiction étatique.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a considéré que la partie qui provoque le retrait de la demande d'arbitrage en ne payant pas sa part de provision sur frais, conformément au règlement d'arbitrage auquel elle a souscrit, est irrecevable à invoquer la clause compromissoire pour décliner la compétence de la juridiction étatique. La Cour a relevé que la cour d'appel avait dénaturé les termes clairs et précis de l'article 36 du règlement d'arbitrage de la CCI, qui prévoit que la provision pour frais est due en parts égales par le demandeur et le défendeur.
Portée : Cette décision confirme le principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d'arbitrage. Elle établit que la partie qui paralyse la procédure arbitrale en refusant de payer sa part de provision sur frais n'est plus recevable à invoquer la compétence arbitrale pour décliner la compétence du juge étatique. Ainsi, la partie défaillante ne peut pas se prévaloir de la clause compromissoire pour échapper à la juridiction étatique.
Textes visés : Article 36 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI).