Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 février 2022, porte sur la question de la loi applicable à une action en restitution d'une somme versée en exécution d'une obligation quasi-contractuelle. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Metz et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Un notaire allemand a été condamné par des juridictions allemandes à payer une indemnité à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) en réparation d'un préjudice causé par un manquement à son obligation de vigilance. L'assureur de responsabilité civile professionnelle du notaire, la société allemande HDI Versicherung (HDI), a réglé à la banque le montant de l'indemnité en exécution de la loi allemande relative aux notaires. HDI a ensuite assigné la banque en restitution de la somme versée.
HDI a formé une demande de restitution devant une juridiction allemande, qui l'a rejetée au motif que le dommage avait été déclaré après l'expiration du délai de forclusion stipulé par le contrat d'assurance souscrit par la chambre des notaires. HDI a alors assigné la banque en restitution devant une juridiction française.
La question posée à la Cour de cassation était de déterminer la loi applicable à l'action en restitution engagée par HDI contre la banque.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Metz en se fondant sur l'article 10 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit "Rome II"). Selon cet article, lorsque l'obligation non contractuelle se rattache à une relation existante entre les parties, la loi applicable est celle qui régit cette relation. En l'espèce, la cour d'appel a retenu à tort que la relation existante entre HDI et la banque découlait du contrat conclu par HDI avec le notaire. La Cour de cassation estime que cette relation ne peut résulter d'un contrat conclu par l'une des parties avec un tiers. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 10 du règlement Rome II en appliquant à tort la loi allemande à l'action en restitution.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle l'importance de déterminer correctement la loi applicable à une action en restitution d'une somme versée en exécution d'une obligation quasi-contractuelle. Il précise que la relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle ne peut résulter d'un contrat conclu par l'une des parties avec un tiers.
Textes visés : Article 10 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007.