top of page

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2020, a précisé que le juge est tenu de vérifier la régularité des actes de l'état civil étrangers produits pour la délivrance d'un certificat de nationalité française. La transcription de ces actes sur les registres de l'état civil français ne les purgent pas de leurs vices.

Mme K..., se disant née à Morafeno (Madagascar) d'un père français, s'est vu délivrer à tort un premier certificat de nationalité française en 2005, puis un second en 2007. Le ministère public a assigné Mme K... en constatation de son extranéité.

La cour d'appel a jugé que les certificats de nationalité avaient été délivrés à tort, car l'acte de naissance étranger produit par Mme K... était apocryphe. Mme K... a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transcription d'un acte de l'état civil étranger sur les registres français purgait cet acte de ses vices.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que le juge est tenu de vérifier la régularité des actes de l'état civil étrangers produits pour la délivrance d'un certificat de nationalité française. La transcription de ces actes sur les registres de l'état civil français ne les purgent pas de leurs vices. En l'espèce, la cour d'appel a souverainement estimé que l'acte de naissance étranger produit par Mme K... était apocryphe, ce qui impliquait que sa transcription sur les registres français était également dépourvue de force probante.

Portée : Cette décision confirme que la transcription d'un acte de l'état civil étranger sur les registres français ne suffit pas à lui conférer une force probante. Le juge doit vérifier la régularité de cet acte au regard des dispositions du code civil. Ainsi, la transcription ne purgera pas l'acte de ses vices et pourra être remise en cause si l'acte initial est apocryphe.

Textes visés : Article 47 du code civil.

Commentaires
Não foi possível carregar comentários
Parece que houve um problema técnico. Tente reconectar ou atualizar a página.
bottom of page