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Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 septembre 2022, porte sur l'interprétation du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011. Il concerne la mise en œuvre de mesures d'exécution sur des fonds gelés et la nécessité d'une autorisation préalable du directeur du Trésor.

La société [H] [X] [M] et fils ([M]) a obtenu une sentence arbitrale contre l'État libyen et a fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie de droits d'associés ou de valeurs mobilières auprès de la Société générale. La société LIA a demandé la mainlevée de ces saisies.

La cour d'appel de Versailles a ordonné la mainlevée des saisies. La société [M] a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si des mesures d'exécution pouvaient être diligentées sur des fonds gelés sans autorisation préalable du directeur du Trésor.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que selon les articles 1, 5 § 4 et 11 § 2 du règlement (UE) n° 2016/44, aucune mesure d'exécution ne peut être diligentée sur des fonds gelés sans autorisation préalable du directeur du Trésor. Cette interprétation est indispensable pour assurer l'efficacité des mesures restrictives, quelles que soient les conséquences pour les créanciers étrangers aux détournements de fonds publics opérés sous l'ancien régime libyen.

Portée : Cet arrêt confirme que les mesures d'exécution sur des fonds gelés nécessitent une autorisation préalable du directeur du Trésor, conformément au règlement (UE) n° 2016/44. Cette interprétation vise à garantir l'efficacité des mesures restrictives et à prévenir toute utilisation des fonds gelés qui pourrait contourner les règlements en vigueur.

Textes visés : Articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 ; article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

 : Ass. plén., 29 avril 2022, pourvoi n° 18-18.542, Bull., (Cassation partielle partiellement sans renvoi).

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