La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2022, a statué sur la compétence judiciaire en matière de litige relatif à un ouvrage public implanté sur une parcelle appartenant à une personne privée.
Mme M a acquis un bien immobilier à [Localité 3]. Elle a constaté que la société Enedis avait installé un transformateur électrique sur sa propriété sans autorisation. Mme M a assigné la société Enedis devant la juridiction judiciaire en demandant le paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité d'occupation jusqu'au déplacement ou à la suppression du transformateur.
En appel, la société Enedis a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction judiciaire était compétente pour statuer sur le litige relatif à l'implantation d'un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'incompétence de la juridiction judiciaire. Elle a rappelé que si la décision d'une personne publique d'implanter un ouvrage public sur une parcelle privée porte atteinte au droit de propriété de cette personne, cela n'entraîne pas l'extinction de ce droit. Par conséquent, la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le recours en annulation de cette décision et sur la réparation des conséquences dommageables.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à l'implantation d'ouvrages publics sur des parcelles privées. Elle souligne que l'atteinte au droit de propriété ne conduit pas à l'extinction de ce droit, mais permet à la personne privée de demander réparation des préjudices subis.
Textes visés : Loi des 16-24 août 1790.
: 3e Civ., 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-20.953, Bull. 2016, III, n° 171 (cassation sans renvoi).