Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2022, porte sur la protection des producteurs de bases de données. Il concerne la question de savoir si une société qui a acquis une base de données peut bénéficier de la protection sui generis en cas d'investissements substantiels dans la constitution, la vérification et la présentation du contenu de la base.
La société LBC France exploite le site français de petites annonces en ligne "www.leboncoin.fr". La société Entreparticuliers.com exploite également un site internet d'annonces immobilières. LBC France accuse Entreparticuliers.com d'avoir extrait et réutilisé une partie substantielle du contenu de sa base de données immobilières sans autorisation.
LBC France a assigné Entreparticuliers.com en justice pour obtenir des mesures indemnitaires et d'interdiction. La cour d'appel a fait droit à la demande de LBC France, ce qui a été confirmé en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société LBC France, en tant qu'acquéreur d'une base de données, pouvait bénéficier de la protection sui generis en cas d'investissements substantiels dans la constitution, la vérification et la présentation du contenu de la base.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi principal. Elle a considéré que la société LBC France était fondée à invoquer la protection de sa base de données de petites annonces en ligne, car elle avait réalisé de nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels pour la constitution, la vérification et la présentation de la base.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'acquéreur d'une base de données peut bénéficier de la protection sui generis s'il réalise de nouveaux investissements substantiels dans la constitution, la vérification et la présentation du contenu de la base. Cette décision confirme l'importance accordée par la jurisprudence à la protection des producteurs de bases de données et encourage les investissements dans ce domaine.
Textes visés : Articles L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle.