La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2022, a statué sur la question de la restitution des pièces communiquées à un expert judiciaire dans le cadre d'une expertise médicale.
M. R.D. et Mme N.D. ont saisi la juridiction administrative pour engager la responsabilité d'un établissement de santé public suite à des complications lors de l'accouchement de leur fille. Un expert médical, M. S., a été désigné par la juridiction administrative et a reçu des parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Après la fin de l'expertise, M. R.D. et Mme N.D. ont demandé la restitution des pièces qu'ils avaient communiquées à l'expert. Face au refus de ce dernier, ils l'ont assigné en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'expert judiciaire était tenu de restituer les pièces qui lui avaient été communiquées par les parties.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et qu'il lui incombe, sauf dispense des parties, de leur restituer les pièces non dématérialisées. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'expert n'avait pas restitué les pièces médicales remises par M. R.D. et Mme N.D. sans s'assurer de leur accord, ce qui constituait une faute de sa part.
Portée : Cette décision confirme l'obligation pour l'expert judiciaire de restituer les pièces communiquées par les parties à l'issue de sa mission, sauf dispense des parties. Elle rappelle également que l'expert engage sa responsabilité en cas de non-restitution des pièces sans accord des parties.
Textes visés : Articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ; article 243 du code de procédure civile.