1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2019, a décidé de surseoir à statuer sur une demande de déréférencement d'un moteur de recherche en attendant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur des questions préjudicielles relatives au droit au déréférencement.

M. E..., expert-comptable et commissaire aux comptes, a été condamné en 2011 pour escroquerie et tentative d'escroquerie. Deux comptes-rendus d'audience relatant cette condamnation ont été publiés sur le site Internet du journal "Le Républicain lorrain". M. E... a demandé à la société Google Inc., exploitant du moteur de recherche Google, de supprimer les liens vers ces articles, mais sa demande a été refusée.

M. E... a assigné la société Google Inc. aux fins de déréférencement. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande, considérant que les données litigieuses étaient pertinentes au regard de la profession de M. E... et intéressaient le public.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exploitant d'un moteur de recherche pouvait refuser de faire droit à une demande de déréférencement de données à caractère personnel relatives à des infractions, condamnations et mesures de sûreté.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que la CJUE se prononce sur les questions préjudicielles posées par le Conseil d'État. Ces questions portent notamment sur l'applicabilité de l'interdiction de traitement de telles données par l'exploitant d'un moteur de recherche, ainsi que sur les conditions et les limites du droit au déréférencement.

Portée : La décision de la Cour de cassation de surseoir à statuer témoigne de l'importance des questions soulevées quant au droit au déréférencement et à la protection des données à caractère personnel. Elle permet d'attendre la décision de la CJUE, qui devrait apporter des éclaircissements sur ces questions et influencer la solution du présent pourvoi.